Afin de promouvoir l’innovation en santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit en son article 51 un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé.
💬 Quels sont les objectifs ?
Expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation inédits permettant de décloisonner le système de santé français et d’inciter à la coopération entre les acteurs.
Egalement, un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins.
💬 Où en est-on en début 2023 ?
Plus de 100 expérimentations sont en cours de déploiement et des premiers résultats d’évaluation disponibles pour plus d’un tiers d’entre elles.
Le dispositif fait l’objet de bilans réguliers : le Rapport au Parlement 2022 est consultable ici, l’Atlas 51 des projets menés (V juin 2022) est consultable ici.
💬 Qui peut déposer un dossier d’expérimentation ?
Il n’existe aucune restriction concernant le statut juridique des porteurs de projets.
Les associations d’usagers, établissements de santé publics ou privés, fédérations et syndicats, professionnels de santé, entreprises de professionnels de l’aide à domicile, organismes complémentaires ou collectivités territoriales, peuvent être porteurs de projets.
💬 A qui est adressé le dossier d’expérimentation ?
Les acteurs portant un projet d’expérimentation local ou régional s’adressent à l’agence régionale de santé (ARS) concernée.
Les projets interrégionaux ou nationaux sont reçus par le rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre (RG-ART51@sante.gouv.fr).
💬 Sur quels critères sont sélectionnés les projets ?
En particulier sur leur caractère innovant, efficient et reproductible.
L’amélioration du service rendu à la population, l’équilibre du schéma de financement, l’impact sur les organisations, la pertinence des modalités d’évaluation proposées et la faisabilité opérationnelle sont également pris en compte.
💬 Quelle est la durée des expérimentations ?
Les expérimentations ont une durée maximale de 5 ans.
💬 Quel financement pour les projets éligibles ?
Le fonds d’innovation du système de santé (FISS) finance l’évaluation et les rémunérations dérogatoires des expérimentations.
Il peut contribuer au financement des éventuels coûts d’amorçage et d’ingénierie pour les projets nationaux.
Pour les projets régionaux, le fonds d’intervention régional (FIR) peut également être mobilisé notamment pour l’amorçage, le support et le reporting des projets.
💬 Comment sont évalués les projets ?
Les projets doivent préciser, dans le cahier des charges, les items suivants : les objectifs de l’expérimentation, la cible, la durée et le périmètre géographique de l’expérimentation.
L’évaluation des projets est financée par le FISS (fonds pour l’innovation du système de santé) sous la responsabilité du comité technique de l’innovation en santé. Trois dimensions sont appréciées : la faisabilité du projet, son impact et sa reproductibilité.
Une cellule d’évaluation, pilotée par la DREES et la CNAM en assure le pilotage opérationnel.
💬 Les meilleurs projets seront-ils généralisés ?
Il revient au conseil stratégique de l’innovation en santé, installé le 5 avril 2018 par Agnès Buzyn, de suivre les expérimentations et, in fine, de se prononcer sur l’opportunité de leur généralisation.
Après 4 années de déploiement (progressif et freiné par le Covid-19) des expérimentations, 3 principaux enjeux en ressortent :
- une meilleure coordination au sein des parcours
- l’élargissement du panier de soins à des prestations de prévention secondaire ou tertiaire
- de nouvelles modalités de financement rémunérant un collectif d’acteurs autour du patient
Entre 30 et 40 expérimentations arriveront à leur terme en 2023 et 2024. L’enjeu est donc d’accompagner ces fins d’expérimentations, en les généralisant ou en les arrêtant.
